La gestion fiscale d’une entreprise comprend de nombreux impératifs plus ou moins complexes. Dépôt de la liasse fiscale, paiement des impôts, déclarations de TVA… Faisons le point sur l’ensemble des obligations fiscales des sociétés puis découvrez nos conseils pour vous aider à administrer et faciliter votre organisation fiscale. On vous explique tout !
Les obligations fiscales des sociétés
Les sociétés sont soumises à des obligations fiscales définies en fonction du régime d’imposition et de la forme juridique de l’entreprise. L’établissement de la liasse fiscale et la réalisation des déclarations dans les délais en font partie.
Dépôt de la liasse fiscale
L’entreprise a l’obligation de déposer sa liasse fiscale dans les délais impartis par l’administration. Il est donc indispensable de se référer au calendrier fiscal de l’année. En cas de non-respect de cette obligation déclarative, des sanctions sont imputables : une amende forfaitaire de 150 € est appliquée pour tout retard ou manquement.
Il est important de noter que le dépôt de la liasse fiscale est exigé, même si votre société n’est pas imposable.
Paiement de l’IS
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent effectuer le paiement de leur impôt en quatre acomptes. Les dates de versement sont définies en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable.
Paiement de l’IR
Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), il est possible de payer le montant de l’impôt par acomptes mensuels ou trimestriels. Là aussi, il est indispensable d’effectuer les versements en respectant le calendrier fiscal défini.
Déclaration de TVA
Bien que certaines opérations soient exonérées de TVA, la majorité des sociétés qui exercent une activité indépendante et lucrative sont assujetties à la TVA.La Contribution Economique Territoriale
La Contribution Economique Territoriale (CET) est constituée de deux cotisations applicables aux entreprises exerçant une activité au 1er janvier :
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- La Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE)
Une exonération est accordée à toutes les entreprises sur la première année d’exercice.
Déclaration CFE
La déclaration CFE est à effectuer avant le 1er janvier de l’année suivant la création de la société. Une seule et unique déclaration est nécessaire. Suite à cette première déclaration, vous n’avez pas à en refaire les années à venir sauf si les données déclarées initialement sont modifiées ou que vous cessez votre activité.
Si vous devez modifier votre déclaration CFE initiale, il est indispensable de le faire avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Le paiement de la CFE est à effectuer en ligne avant le 15 décembre :
- annuellement, à l’échéance. Il est dans ce cas possible de verser un premier acompte le 15 juin pour les cotisations d’un montant supérieur à 3 000 € ;
- ou mensuellement.
Les entreprises imposables à la CFE sont celles exerçant des activités professionnelles non-salariées ou des activités lucratives de façon habituelle et les LMNP.
Déclaration CVAE
La déclaration CVAE est à effectuer dans deux cas :
1. Si votre chiffre d’affaires dépasse 152 500 € hors taxes ;
2. Si votre activité est imposable à la CFE.
Les sociétés imposables à la CVAE sont uniquement celles ayant réalisées un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €.
La déclaration de la CVAE, tout comme celle de la CFE, doit être réalisée avant la date définie par l’administration. Celle-ci, fixée début mai, varie en fonction du calendrier annuel.
Le paiement de la CVAE s’effectue en :
- une fois, si son montant pour l’année précédente était inférieur à 1 500 € ;
- dans les autres cas, en 2 versements de 50 % avant le 15 juin et le 15 septembre de l’année concernée par l’imposition.
Ce qu’il faut savoir sur la liasse fiscale
Qu’est-ce que la liasse fiscale ?
La liasse fiscale est un recueil de pièces comptables à transmettre à l’administration fiscale à chaque clôture d’exercice. Cette obligation fiscale concerne l’ensemble des entreprises, excepté les microentreprises.
La liasse fiscale sert de base de calcul et permet à l’administration de calculer les montants des impôts et taxes dus pour l’exercice comptable précédent. Elle permet également de contrôler la bonne santé financière de l’entreprise et de rassurer les partenaires.
Pour sa transmission, il est important de suivre un formalisme rigoureux. Elle doit obligatoirement contenir deux parties :
- Les déclarations de résultats ;
- Les documents annexes.
Les déclarations de résultats sont à effectuer en suivant le calendrier défini par l’administration fiscale et varient selon le régime d’imposition de l’entreprise. Des dates butoirs sont définies chaque année pour la réalisation des déclarations et des règlements correspondants.
Date de dépôt de la liasse fiscale
La date limite pour déposer votre liasse fiscale dépend de votre régime d’imposition : Impôt sur les sociétés (IS) ou Impôt sur le Revenu (IR).
Pour les entreprises soumises à l’IS, la date de dépôt de la liasse fiscale est définie par l’administration et varie en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable. La transmission de la liasse fiscale doit obligatoirement être faite de façon dématérialisée dans les délais impartis.
Pour les entreprises soumises à l’IR, la déclaration est réalisée par le biais de la déclaration de revenus du foyer fiscal. Le montant du bénéfice imposable de l’entreprise doit y être reporté. Il est également obligatoire d’effectuer la déclaration en ligne avant les dates limites définies par l’administration.
À noter : un dépôt papier reste possible pour des situations exceptionnelles.
Comment simplifier la gestion de votre société et la réalisation de vos obligations fiscales ?
Vous l’aurez compris, la gestion fiscale d’une entreprise est assez complexe et doit être réalisée de manière extrêmement rigoureuse. Le formalisme et les dates butoirs doivent être scrupuleusement respectés pour toutes vos obligations fiscales.
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